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Intitulé

Arrêté du Collège de la Commission communautaire fançaise du 10 juin 1999 modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 30 octobre 1991 déterminant certaines modalités financières dans le cadre de la formation permanente pour les Classes moyennes et les petites et moyennes entreprises


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Informations de base
Date de l'acte: 10/06/1999
Nature de l'acte: Arrêté du Collège de la Commission communautaire française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/07/1999
Edition:3
Page:26684
Avis du Conseil d'Etat U
Entrée en vigueur / Effet 01/09/1998