Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24499 du 26 juin 1984

"Est annulé l'arrêté royal du 7 mars 1977 portant fixation du plan de secteur « Halle-Vilvoorde-Asse » en tant qu'il donne la destination de zone de parcs au terrain situé à Dilbeek (Groot-Bijgaarden), Brusselsebaan, section A, 139 d, e et f."