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Intitulé

Décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1080 Recours en annulation
35/98
1015 - 1077 Recours en annulation
4/98