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Intitulé

Arrêté royal du 23 septembre 1994 relatif à l'octroi d'indemnités forfaitaires pour frais de séjour au personnel d'inspection de l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/09/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	08/11/1994
Page:	27597

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

01/11/1991