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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2005 relatif au prélèvement d'échantillons par les officiers de police judiciaire de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	26/04/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/06/2005
Page:	26582

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

36545

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 19/06/2005 au ...