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Intitulé

Loi du 4 août 1996 modifiant l'article 26, § 3 de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	04/08/1996
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/09/1996
Page:	25061

Avis du Conseil d'Etat

P - V

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 27/09/1996 au ...