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Intitulé

Loi du 5 juillet 1963 modifiant la loi du 25 ventôse, an XI, contenant l'organisation du notariat


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Informations de base
Date de l'acte: 05/07/1963
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/07/1963
Page:7451
Avis du Conseil d'Etat 8175