help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 13 juin 1999 adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et directives pris par les institutions des Communautés européennes


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 13/06/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/01/2000
Edition:2
Page:1144
Avis du Conseil d'Etat 26554
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994

Remarques Attention : loi de la même date portant le même intitulé au même MB