Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 58398 van 23 februari 1996

"Est annulé l’arrêté royal du 3 mai 1991 fixant les normes auxquelles doivent répondre respectivement, pour être agréées, les sections hospitalières de diagnostic et de traitement préventif de la mort subite du nourrisson, ainsi que les sections hospitalières de diagnostic de la mort subite du nourrisson."