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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 avril 2023 relatif aux délégations à accorder à certains fonctionnaires de l'administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances en matière de placements et investissements des fonds consignés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

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Nature

Date