help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté royal du 14 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 octobre 1975 portant création de la Commission des Normes comptables


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 14/01/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/02/1999
Page:4754
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 15/09/1998