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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 2022 modifiant les prix à percevoir à partir du 1er février 2023 pour le transport de voyageurs sur le réseau de l'Opérateur de Transport de Wallonie

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	15/07/2022
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	10/10/2022
Page:	72347

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/02/2023 (art. 4)

Période de vigueur

du 01/02/2023 au ...

Remarques Art. 1: cette disposition "approuve" une modification tarifaire. Cet énoncé est inexact car conformément à l'art. 2, 1°, a), du DRW 21/12/1989 qui constitue son fondement juridique, c'est le Gouvernement wallon qui établit les barèmes sur "proposition" de l'OTW (l'Opérateur de Transport de Wallonie).