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Intitulé

Besluit van de Vlaamse Regering van 15 juli 2022 tot wijziging van het besluit van de Vlaamse Regering van 21 januari 2022 over het verlenen van een overbruggingslening aan ondernemingen

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

R	1407	18/12/2013	Règlement (UE) n ° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
xc	0131	24/03/2022	Communication de la Commission Encadrement temporaire de crise pour les mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie à la suite de l’agression de la Russie contre l’Ukraine 2022/C 131 I/01
xc	1863	20/03/2020	Communication de la Commission Encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 2020/C 91 I/01