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Intitulé

Arrêté royal du 23 juin 1982 modifiant l'article 7, de l'arrêté royal du 9 octobre 1981 portant exécution des articles 20, 27, 28 et 38 de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	23/06/1982
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/07/1982
Page:	8016

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

07/05/1982

Période de vigueur

du ... au 17/08/2007