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Intitulé

Arrêté du Régent du 26 septembre 1946 instituant une Commission de Consultation syndicale


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Informations de base
Date de l'acte: 26/09/1946
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/10/1946
Page:8485
Avis du Conseil d'Etat --