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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1995 autorisant l'accès de la gendarmerie au registre national des personnes physiques


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Informations de base
Date de l'acte: 10/04/1995
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/05/1995
Page:12831
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 24256
Entrée en vigueur / Effet Jour de la publication