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Intitulé

Loi du 9 mars 2022 portant mise en oeuvre de certains aspects du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Chambre des représentants

2021/2022

2399