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Intitulé

Décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l’accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonne
et la Communauté française relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l’autorité publique

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	11/04/2014
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/11/2014
Page:	84473

Avis du Conseil d'Etat

55363

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/11/2014 au ...

Annexe(s)

Nature

Date

AccC

20/03/2014

Décret du 11 avril 2014 portant assentiment à l’accord de coopération du 20 mars 2014 entre la Région wallonneet la Communauté française relatif à la gouvernance dans l’exécution des mandats publics au sein des organismes publics et des entités dérivées de l’autorité publique