Intitulé

Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire communedu 24 décembre 2021 modifiant l'ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 27 juillet 2017 fixant les règles de répartition de la dotation générale aux communes et aux CPAS de la Région de Bruxelles-Capitale à partir de l'année 2017