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Intitulé

Loi du 4 mai 2021 modifiant la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance, en ce qui concerne la prolongation unique de la période d'application des zones d'aide


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Informations de base
Date de l'acte: 04/05/2021
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/05/2021
Page:48003
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 18/05/2021 (art. 3: "le lendemain de sa publication")

Période de vigueur du 18/05/2021 au ...