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Intitulé

Arrêté ministériel du 20 octobre 2021 portant délégation de compétences en matière de consolidation des actifs financiers des administrations publiques à l'Administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie du Service public fédéral Finances

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date