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Article / Artikel 118

Loi du 21 décembre 2013 portant des dispositions fiscales et financières diverses

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 19/07/2021
Article / Artikel 373   L 27/06/2021
Exécutions
Nature Date    
AMAF 20/10/2021