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Intitulé

Arrêté ministériel du 19 mai 2021 portant délégation de certaines compétences relatives à l’article 16bis de l’arrêté royal du 23 juillet 1985 d’exécution de la section 6 - octroi du congééducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/05/2021
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/05/2021
Page:	55251

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

17/05/2021 (art. 13)

Période de vigueur

du 17/05/2021 au ...

Remarques Art. 12: non analysé car l'arrêté abrogé n'est pas enregistré dans la base de données en raison du fait qu'aucune trace de sa publication n'a été trouvée. L'arrêté abrogé est l'arrêté ministériel du 20 mai 2015 'portant délégation de certaines compétences relatives à l'article 16bis de l'arrêté royal du 23 juillet 1985 d'exécution de la section 6 - octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la formation permanente des travailleurs - du chapitre IV de la loi de redressement du 22 janvier 1985 contenant des dispositions sociales aux fonctionnaires du Service public régional de Bruxelles'.