Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 248533 du 9 octobre 2020

"L'arrêté royal du 2 septembre 2018 relatif à l'octroi d'une allocation contrat de sécurité et de société destinée aux communes ex-contrats de sécurité et de société dans le cadre de la mise en œuvre d'une politique locale de sécurité et de prévention pour les années 2018-2019, publié au Moniteur belge du 9 novembre 2018, est annulé."