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Intitulé

Arrêté royal du 22 décembre 1993 fixant les conditions et les modalités de promotion aux grades de première classe dans les services extérieurs de la Sûreté de l'Etat

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/1993
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	20/01/1994
Page:	1166

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication
Voir aussi article 16