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Intitulé

Loi du 5 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'informatisation de la Justice, de modernisation du statut des juges consulaires et relativement à la banque des actes notariés


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Informations de base
Date de l'acte: 05/05/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/06/2019
Page:62001
  • 14/03/2023 (Traduction allemande)
    Consolidation des art. 1 à 31, 51 à 53, 66 à 69, 105 à 126, 132 à 137 et 146 à 157 de l'acte tel que modifié en dernier lieu par L 23/12/2021 (MB 30/12/2021).
  • 17/05/2021 (Traduction allemande)
    art. 1, 32 à 50, 54 à 65, 70 à 102, 127 à 129 et 138 à 145
  • 17/07/2019 (Avis rectificatif)
    Intitulé du texte français
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 2 à 26: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2020
Art. 27: 19/06/2019 (jour de publication)
Art. 32 à 53 (titre 5): à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2020. Cette date est reportée successivement aux dates suivantes: 01/01/2021 (L 11/12/2019), 01/01/2022 (L 20/12/2020), 01/01/2023 (L 23/12/2021) et 01/01/2024 (L 26/12/2022): Totalement exécute: 02/11/2023 (AR 11/10/2023, MB 26/10/2023)
Art. 70 à 75: à fixer par le Roi et au plus tard le 01/01/2020
Art. 112 à 115: 01/01/2020: "au moment de l'entrée en vigueur de l'art. 20, al. 1er, 2°, L. 06/05/2009" (L 06/05/2009, art. 26, al. 1, 3°, tel que remplacé par L 06/07/2017, art. 200)
Art. 117: 17/10/2013

Dispositions transitoires: art. 52, 108, 109 et 115

Période de vigueur du 17/10/2013 au ...
Remarques Origine du présent acte et avis du Conseil d'Etat: la proposition de loi votée trouve son origine dans le texte d'un avant-projet de loi ayant fait l'objet de l'avis n° 64219 du Conseil d'Etat. Vous pouvez consulter cet avis et l'avant-projet de loi sur le site internet du Conseil d'Etat: www.raadvst-consetat.be/dbx/adviezen/64219.pdf (voyez aussi: http://www.dekamer.be/FLWB/PDF/54/3549/54K3549007.pdf) et http://www.raadvst-consetat.be/dbx/avis/64219/projet