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Intitulé

Dekret vom 14. April 1986 zur Billigung des Dritten AKP-EWG-Abkommens von Lomé mit den Protokollen, der Schlussakte und den Zusatzerklärungen sowie einem Briefwechsel, die am 8. Dezember 1984 in Lomé unterzeichnet wurden

Décret du 14 avril 1986 portant assentiment de la Troisième Convention ACP - CEE de Lomé avec les Protocoles, l'Acte final et les Déclarations annexées ainsi qu'un Echange de Lettres, signés à Lomé le 8 décembre 1984


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Informations de base
Date de l'acte: 14/04/1986
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/04/1986
Page:5958
Avis du Conseil d'Etat 17105
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication