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Intitulé

Erlass der Regierung [man lese: Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft] vom 19. Oktober 2017 über die Dienstleisterkonferenzen der Dienststelle der Deutschsprachigen Gemeinschaft für selbstbestimmtes Leben

Arrêté du Gouvernement (lire: Gouvernement de la communauté germanophone) du 19 octobre 2017 relatif aux conférences de prestataires de l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/10/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	27/02/2018
Page:	17538

Avis du Conseil d'Etat

62085

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 09/03/2018 au ...