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Intitulé

Arrêté royal du 31 juillet 2023 modifiant l'arrête royal du 28 avril 2021 fixant les paramètres avec lesquels le volume de la capacite à prévoir est déterminé, y compris leurs méthodes de calcul, et les autres paramètres nécessaires pour l'organisation des mises aux enchères, ainsi que la méthode pour et les conditions à l'octroi d'une dérogation individuelle à l'application du ou des plafond(s) de prix intermédiaire(s) dans le cadre du mécanisme de rémunération de capacite

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Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/07/2023
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	25/08/2023
Page:	69540

Avis du Conseil d'Etat

73838

Entrée en vigueur / Effet

"Jour de la publication au Moniteur belge d’un avis constatant:
1° la notification de la décision de la Commission européenne selon laquelle la modification de l’aide existante contenues dans le présent arrêté, ne constituent pas une aide d’Etat incompatible au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ou;
2° l’expiration des délais visés l’article 4 du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, de sorte que la modification de l’aide existante contenues dans le présent arrêté peut être appliquée.
Le ministre fait publier un tel avis au Moniteur belge au plus tard dix jours après réception de cette décision de la Commission européenne ou dans les dix jours suivant l’expiration du délai précité." (art. 2)