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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 février 2017 modifiant diverses dispositions en matière de fonction publique

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/02/2017
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/03/2017
Page:	35766

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

60801

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 1 à 6: 01/12/1997 "pour le personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance"
Art. 1 à 14:
- 28/11/2002 "pour le personnel de l'Entreprise publique des Technologies nouvelles de l'Information et de la Communication de la Communauté française";
- 26/05/2004 "pour le personnel de l'Institut de la Formation en cours de carrière";
- 03/06/2004 "pour le personnel du Conseil supérieur de l'Audiovisuel";
- 01/01/2014 "pour le personnel de l'Académie de Recherche et d'Enseignement supérieur".

Dispositions transitoires: art. 16

Période de vigueur

du 28/11/2002 au ...

Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=43620