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Intitulé
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 18 janvier 2017 fixant les règles générales applicables au budget et à la comptabilité des services administratifs à comptabilité autonome
Chrono
Analyse
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours CE
Traités
Europe
Benelux
Informations de base
Date de l'acte:
18/01/2017
Nature de l'acte:
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date:
21/02/2017
Edition:
2
Page:
26927
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat
60608
Entrée en vigueur / Effet
01/01/2017 (art. 43, §1er)
Pour les services visés aux articles 5, §1er, et 7 §1er, du DCF 05/02/1990 relatif aux bâtiments scolaires de l'enseignement non universitaire organisé ou subventionné par la Communauté française: 01/01/2019 (art. 43, §2, 1°).
Pour l'Agence Fonds Social Européen visée à l'article 2 du DCF 05/05/1999 portant approbation de l'accord de coopération relatif à la coordination et à la gestion des aides octroyées par la Commission européenne dans le domaine des ressources humaines et à la création de l'Agence Fonds Social Européen, conclu à Bruxelles le 2 septembre 1998 entre le Gouvernement wallon, le Gouvernement de la Communauté française et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale: 01/01/2018 (art. 43, §2, 2°).
Pour l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie visée à l'article 2 du DCF 02/07/2007 portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la mise en oeuvre et à la gestion du programme d'action communautaire intégré d'éducation et de formation tout au long de la vie, et à la création de l'Agence francophone pour l'éducation et la formation tout au long de la vie conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale: 01/01/2018 (art. 43, §2, 2°).
Période de vigueur
du 01/01/2017 au ...
Remarques
Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_01.php?ncda=43580
Chrono documents from january 1963
Chrono documents from february 1963
Chrono documents from march 1963
Chrono documents from april 1963
Chrono documents from may 1963
Chrono documents from june 1963
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Chrono documents from august 1963
Chrono documents from september 1963
Chrono documents from october 1963
Chrono documents from november 1963
Chrono documents from december 1963
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Chrono documents from march 1964
Chrono documents from april 1964
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Chrono documents from september 1964
Chrono documents from october 1964
Chrono documents from november 1964
Chrono documents from december 1964
Document refLex Chrono n° 141440
refLex Chrono Document nr. 141440
Document refLex Chrono n° 51662
refLex Chrono Document nr. 51662
Document refLex Chrono n° 124192
refLex Chrono Document nr. 124192
Document refLex Chrono n° 85984
refLex Chrono Document nr. 85984
Document refLex Chrono n° 143597
refLex Chrono Document nr. 143597
Document refLex Chrono n° 83160
refLex Chrono Document nr. 83160
Document refLex Chrono n° 124941
refLex Chrono Document nr. 124941
Document refLex Chrono n° 69029
refLex Chrono Document nr. 69029
Document refLex Chrono n° 105945
refLex Chrono Document nr. 105945
Document refLex Chrono n° 32439
refLex Chrono Document nr. 32439
© 2004-2024 Conseil d'Etat
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