Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Décret du 13 juillet 2016 contenant le 1er ajustement du budget des dépenses de la Communauté française pour l’année budgetaire 2016

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	13/07/2016
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté française

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Effet: année budgétaire 2016

TT

Période de vigueur

du 01/01/2016 au 31/12/2016