Opschrift

Arrest van de Raad van State nr. 234577 van 28 april 2016

"Est annulé l’article 3, 2° et 3°, de l’arrêté royal du 17 septembre 2014 déterminant le contenu de la convention et les sanctions pouvant être prises en exécution de l’article 74/9, § 3, de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers."