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Intitulé

Arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, § 2/1 alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge ainsi que de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/01/2021
Nature de l'acte:	Arrêté royal
	Acte confirmé

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	01/02/2021
Page:	7066

31/01/2023 (Traduction allemande)
Art. 7 à 11

Avis du Conseil d'Etat

68578

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/02/2021 (art. 10, alinéa 1er)

Fin de vigueur des art. 15/10, § 2/2, alinéa 1er, 6°, de la loi du 12 avril 1965, et 20, § 2/1, alinéa 1er, 6°, de la loi du 29 avril 1999, tels qu'insérés par les art. 2 et 3: initialement fixée au 31/12/2021 (art. 10, al. 2) et successivement reportée aux dates suivantes: 01/04/2022, 01/07/2022, 01/10/2022, 01/01/2023, 01/04/2023 et 01/07/2023 (voyez l'analyse de l'art. 10)

Période de vigueur

du 01/02/2021 au ...

Remarques 1) "Le Roi peut, modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions de l'article 10, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 [..]." (L 07/04/2023, art. 3, al. 4, MB 02/05/2023, ed. 1).

2) "Le Roi peut, modifier, compléter, remplacer ou abroger les dispositions de l'article 10 de l'arrêté royal du 28 janvier 2021 complétant la liste des clients protégés résidentiels visée à l'article 15/10, § 2/2, alinéa 1er, de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et à l'article 20, § 2/1, alinéa 1er, de la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité et portant modification de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises de gaz naturel et les règles d'intervention pour leur prise en charge, et de l'arrêté royal du 29 mars 2012 fixant les règles de détermination du coût de l'application des tarifs sociaux par les entreprises d'électricité et les règles d'intervention pour leur prise en charge, confirmées par la présente loi." (L 26/03/2024, art. 2, al. 3, MB 29/03/2024, p. 38657)