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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 décembre 2018 relatif au certificat PEB Bâtiment public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/12/2018
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	24/01/2019
Page:	8387

Avis du Conseil d'Etat

Geen advies binnen de gevraagde termijn - Rolnummer: 64608 / Pas d'avis dans le délai demandé - Numéro de rôle: 64608

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2019

Dispositions transitoires: art. 15

Période de vigueur

du 01/06/2019 au ...