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Intitulé

Arrêté royal du 1er mars 2016 modifiant l'article 179 de l'AR/CIR 92 relatif à la liste des Etats à fiscalité inexistante ou peu élevée

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/03/2016
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/03/2016
Page:	16692

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

13/06/2017 (Traduction allemande)

Avis du Conseil d'Etat

58644

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication

Effet: "s'applique aux paiements effectués à partir du 1er janvier 2016" mais "ne s'applique pas aux paiements effectués au cours d'une période imposable qui est clôturée avant le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge", c'est-à-dire avant le le 01/04/2016.

Période de vigueur

du 21/03/2016 au ...