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Intitulé

Arrêté royal du 6 décembre 2015 fixant les conditions d'octroi de subsides aux prézones et aux zones de secours pour l'achat de matériel ou l'utilisation de licence nécessaire pour l'exécution de leurs missions de sécurité civile

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	06/12/2015
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	17/12/2015
Page:	75653

Avis du Conseil d'Etat

58391

Entrée en vigueur / Effet

10/12/2015 ("le même jour que la loi du 9 novembre 2015 portant dispositions diverses Intérieur")

Dispositions transitoires: art. 9

Période de vigueur

du 10/12/2015 au ...