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Intitulé

Loi du 7 septembre 2012 portant assentiment à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République française pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, fait à Paris le 17 novembre 2008

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/2012
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

49594

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 30/11/2015 au ...