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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 231454 du 5 juin 2015

"Sont annulés les articles 34, alinéa 3, 45, 50, 83, alinéas 1 à 3, 108, 109 et 140, § 2, second tiret, de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 27 mars 2014 portant le statut administratif et pécuniaire des agents du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées

Période de vigueur

du 27/03/2014 au ...