Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 19 décembre 2014 portant exécution de l’article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne les modalités et conditions de la procédure d’agrément des sociétés de production et des intermédiaires éligibles

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/12/2014
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	31/12/2014
Edition:	2
Page:	107039

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

56865

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 01/01/2015 (art. 2, al. 1: "à la même date que la loi du 12 mai 2014 modifiant l’article 194ter du Code des impôts sur les revenus 1992 relatif au régime de tax shelter pour la production audiovisuelle, en ce qui concerne les modalités et conditions de la procédure d’agrément")

Application anticipée au 31/12/2014 (jour de publication du présent arrêté): voyez l'art. 2, al. 2: "Les sociétés de production et les intermédiaires peuvent dès la publication au Moniteur belge du présent arrêté entamer les démarches jusqu'à y compris l'envoi de la demande d'agrément et du dossier visé à l'article 734/2, AR/CIR 92, inséré par l'article 1er du présent arrêté, dans le cadre de leur agréation en vue de pouvoir conclure le plus rapidement possible les conventions-cadres visées par l'article 194ter, § 1er, alinéa 1er, 5°, du Code des impôts sur les revenus 1992."

Période de vigueur

du 31/12/2014 au ...

Remarques Intitulé: l'intitulé mentionné dans le rapport au Roi est différent.