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Intitulé

Loi du 3 avril 2013 portant assentiment au Protocole complémentaire entre le Royaume de Belgique et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement, signé à Bruxelles le 28 février 2005


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Informations de base
Date de l'acte: 03/04/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 25/10/2013
Edition:2
Page:82227
Avis du Conseil d'Etat 47867
Entrée en vigueur / Effet 28/02/2005

Période de vigueur du 28/02/2005 au ...