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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l’information relative à ces actes]
Loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique

Parlement

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

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Assemblée

Session

Numéro

Sénat	2010	62
Chambre des représentants	2012/2013	2577