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Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique et réglementant la publicité et l’information relative à ces actes]
Loi du 23 mai 2013 réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

6037 - 6047 - 6069	Recours en annulation	1/2016
5777 - 5779 - 5783 - 5784 - 5785 - 5795	Recours en annulation	110/2015