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Intitulé

Arrêté ministériel du 5 octobre 1990 fixant pour 1991 le taux de répartition des frais prévus de surveillance et de contrôle de la législation sur les accidents du travail et de l'élaboration de la statistique des accidents du travail

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	05/10/1990
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/11/1990
Page:	21275

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

TT 1991