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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 2013 accordant au personnel de la Cellule de Traitement des Informations financières le droit au congé parental et à l'interruption de carrière pour l'assistance à un membre du ménage ou de la famille gravement malade

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/04/2013
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	13/05/2013
Page:	27158

Avis du Conseil d'Etat

51594

Entrée en vigueur / Effet

01/06/2013 ("le premier jour du mois qui suit l’expiration d’un délai de dix jours prenant cours le jour après sa publication au Moniteur belge")

Période de vigueur

du 01/06/2013 au ...