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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie-Bruxelles International


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
208537 (15/04/2013) 13/12/2012 - Arrêté du Gouvernement wallon du 13 décembre 2012 réformant le régime de mandats des fonctionnaires généraux de Wallonie Bruxelles-International
227086 10/04/2014
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