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Intitulé

Arrêté royal du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail

[Code sur le bien-être au travail - Titre III: "Lieux de travail", Chapitre II: "Installations électriques"]

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

208023

(20/02/2013) A.R. 4/12/2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail.

223761 06/06/2013
Rejet

230416 05/03/2015
Rejet

Arrêté royal du 4 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail[Code sur le bien-être au travail - Titre III: "Lieux de travail", Chapitre II: "Installations électriques"]