Intitulé

Arrêté ministériel du 24 juin 1992 modifiant l'arrêté ministériel du 6 octobre 1981 définissant le procès-verbal de visite des installations électriques domestiques en basse tension, pris en exécution de l'article 273 du règlement général sur les installations électriques approuvé par l'arrêté royal du 10 mars 1981 rendant obligatoire ledit règlement général pour les installations domestiques et certaines lignes de transport et de distribution d'énergie électrique