Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 218199 du 27 février 2012

"Est annulé l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 mai 2009 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 juillet 2007 portant création de l'équipe interne Walcomfin de la Communauté française."