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Intitulé

Arrêté ministériel du 14 mai 1973 déterminant le taux d'intérêt auquel les caisses d'assurances sociales doivent, pendant le cours de l'année 1973, consentir des prêts à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

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Informations de base

Date de l'acte:	14/05/1973
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	26/06/1973
Page:	7739

Avis du Conseil d'Etat

U - D